Plan local d'urbanisme (PLU)

Vous pouvez consulter les documents du plan local d'urbanisme de notre commune sur Géoportail Urbanisme

ACCÈS GÉOPORTAIL

Saisine par voie électronique des demandes d'urbanisme

➔ À réaliser via le site de la communauté de commune Bastides de Lomagne 
https://bastidesdelomagne.geosphere.fr/guichet-unique

Guichet unique des demandes d'urbanisme - Conditions générales d'utilisation

À la Mairie

  • Pour toute question et tout projet et obtenir des informations précises et adaptées à votre situation, n'hésitez pas à consulter directement notre service urbanisme à la mairie
  • Appelez le 05 62 06 81 45
  • Du Lundi au Vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00, ke Samedi de 9 h 00 à 12 h 00

À savoir

Architecte obligatoire : Pour les projets de construction ou d'extension dont la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 150 m².

Sanctions : En cas de non-respect des règles d'urbanisme, vous risquez des sanctions pénales et la démolition de votre construction.

Quelles autorisations pour quels travaux ?

SF SANS FORMALITÉ

Travaux dispensés de toute formalité

AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS

  • Terrasse de plain-pied < 20 m²
  • Terrasse surélevée < 20 m² et < 60 cm de haut
  • Allée, aire de stationnement en matériaux perméables
  • Clôture < 2 m de haut (sauf secteur protégé)
  • Portail
  • Abri de voiture < 5 m² ou < 12 m² si carport
  • Abri de jardin, pergola < 5 m² et < 12 m de haut
  • Piscine non couverte < 10 m²
  • Piscine couverte < 20 m² et < 1,80 m de haut
  • Abri de piscine < 1,80 m de haut

DP DÉCLARATION PRÉALABLE

Travaux soumis à déclaration préalable avant le début des travaux

VOTRE PROJET CONCERNE...

  • Fenêtre, velux, porte
  • Toiture, ravalement de façade
  • Panneaux solaires en toiture
  • Terrasse, pergola ≥ 20 m² et < 20 m de haut
  • Clôture, portail, mur ≥ 2 m de haut
  • Abri de jardin ≥ 5 m² et < 20 m²
  • Piscine non couverte ≥ 10 m² et < 100 m²
  • Piscine couverte ≥ 20 m² et < 100 m²
  • Extension de maison < 40 m² ou < 150 m² de surface totale

PC PERMIS DE CONSTRUIRE

Travaux soumis à permis de construire avant le début des travaux

CONSTRUCTIONS ANNEXES & EXTENSIONS

  • Garage indépendant ≥ 20 m²
  • Véranda, extension ≥ 40 m² ou ≥ 150 m² de surface totale
  • Changement de destination et modification de l'usage
  • Extension de l'habitation ≥ 40 m² ou ≥ 150 m² de surface totale
  • Abri de jardin ≥ 20 m²

CAS PARTICULIERS SECTEURS PROTÉGÉS

Votre projet se situe dans un secteur protégé ? Des règles spécifiques peuvent s'appliquer :

  • Site classé ou inscrit
  • Abords de monument historique
  • Site patrimonial remarquable

Dans ces zones, la formalité d'urbanisme peut être différente et ne pas correspondre à la surface ou à la hauteur indiquée ci-dessus. Renseignez-vous auprès du service urbanisme.